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Conditions générales de ventes

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DDWeb 73, Chaussée Victor Lampe   7866 Ollignies  

Tél. : +32 (0)479.29.20.14

Conditions générales de ventes

Les Conditions Générales stipulent qu’un contrat est conclu entre d'une part Didier DESCHAMPS nommé "DD Web" ci-après dont les coordonnées sont :
Didier DESCHAMPS
Chaussée Victor Lampe, 73
7866 Ol lignies
et la personne physique ou morale, nommé « le Client » ci-après, qui fait appel à DD Web pour lui fournir des services relatifs à :

  1. l'enregistrement de noms de domaine;
  2. l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites;
  3. l’achat, la configuration et à l’utilisation de mail boxes
  4. la conception et la mise en ligne de site Internet

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 : Général
  1. Le présent contrat est conclu pour des périodes successives d'une ou plusieurs années, tacitement reconductibles. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.
  2. L'achat par le site www.ddweb.be, par e-mail ou par un bon de commande, implique automatiquement l'acceptation des termes du présent contrat par le Client.
Article 2 : Droits et obligations du Client
  1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à DD Web. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
  2. DD Web n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.
  3. Le Client remboursera à DD Web tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.
  4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommé ci-dessous le « Registry » (p.e. DNS.BE) et les avoir acceptées.
Article 3 : Droits et obligations de  DD Web
  1. DD Web se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informera le Client via le site www.ddweb.be, par fax, par e-mail, ou par courrier.
  2. DD Web se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.ddweb.be. Il en informera le Client via le site www.ddweb.be, par e-mail, par fax, ou par courrier.
  3. DD Web se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera le Client via l e site www.ddweb.be, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.
Article 4 : Règles de bonne conduite
  1. Le Client n'utilisera le site www.ddweb.be ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
  2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par le site www.ddweb.be aux fins énoncées ci-après et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:

Utilisation du site www.ddweb.be qui soit   contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays;

Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse;

Utilisation via les produits du site www.ddweb.be de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public;

Utilisation via les produits du site www.ddweb.be de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright;

Utilisation via les produits du site www.ddweb.be de contenu diffamatoire ou négatif à l'égard de DD Web et de ses compagnies associées ou à l'égard de toute autre personne ou entreprise;

Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu;

Tentative d'accéder sans autorisation au service www.ddweb.be, à d'autres comptes de Client de DD Web, aux systèmes et réseaux reliés à DD Web par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;

Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

Article 5 : Limitation de responsabilités
  1. DD Web ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).
  2. Lorsque DD Web a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), DD Web sommera le Client, via e-mail ou par poste, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans un délai de 3 jours, DD Web se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.
    Le Client ayant utilisé les services fournis par DD Web de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat ne sera pas remboursé.
  3. DD Web n'est en aucun cas responsable du contenu des messages e-mail qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
  4. DD Web n'est en aucun cas responsable du contenu des sites qui sont hébergés ou créés par ses services. La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.
  5. DD Web et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résulta nt d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de www.ddweb.be, au retard lié à l'utilisation de www.ddweb.be ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
  6. Les informations, produits et services inclus sur www.ddweb.be peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. DD Web et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à www.ddweb.be. DD Web et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des malfonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.
  7. Le Client est tenu de garantir DD Web à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par DD Web. Cette garantie implique notamment que le Client assistera DD Web dans sa défense et indemnisera complètement DD Web de tout dommage résultant pour DD Web d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).
  8. DD Web se réserve le droit de refuser de procéder à la demande d'enregistrement de noms de domaine qui seraient en violation des Conditions Générales des Registry et/ou plus généralement les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
  9. Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l'enregistrement des noms de domaine. Le Client est pleinement conscient que ces règles sont susceptibles d'être révisées. Le Client reconnaît et accepte que DD Web n'a aucune maîtrise de ces règles, et ne peut être tenue responsable des conséquences qui résultent de ces règles et de leur modification.
    Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement.
    DD Web ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.
    Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine.
  10. DD Web procède seulement à l'enregistrement de noms domaines quand le Client a payé le montant du. DD Web n'est pas responsable si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.
Article 6 : Modalités de paiement
  1. DD Web procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que DD Web a reçu le dit paiement.
  2. Toutes les factures doivent être payées à leur &eac ute;chéance. Toute facture non payée dans le délai sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée mensuellement de 2% du montant total HTVA avec un minimum de 15,00 euros(chaque mois entamé comptant pour un mois entier). Les taxes et prélèvements éventuellement d'application sont à charge du Client.
    En outre, en cas de non-paiement de la facture de DD Web dans le délai indiqué, le(s) produit(s) ou le(s) service(s) de DD Web pourra/pourront être désactivé(s) par DD Web et sera/seront par conséquent indisponible(s). Frais administratifs et techniques de 50,00 euros
  3. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service (s) de DD Web. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.
  4. Pour sécuriser le renouvellement de votre domaine et répondre aux exigences de notre provider, nous vous enverrons une nouvelle facture d'abonnement en temps utile.
    Pour DDweb, la flexibilité maximale concernant votre choix d'hébergement web et la sécurité de votre domaine sont prioritaires ; c'est pourquoi nous envoyons toujours une facture de renouvellement 60 jours avant le renouvellement annuel.
    Chez DDweb, un rappel opportun assure le renouvellement rapide des domaines pour écarter tout risque d'expiration.
Article 7 : Rupture du contrat
  1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par courrier recommandé (Didier DESCHAMPS - Chaussée Victor Lampe, 73, 7866 Ollignies) / ou par é-mail avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant l'expiration de l’abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.
  2. DD Web peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé / ou par é-mail avec accusé de réception, et mettre fin aux services fournis par DD Web avec un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits achetés et payés au prorata de la période restante jusqu’au terme de l’échéance dans un délai de trente 30 jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.
    Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), DD Web peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 5, paragraphe 2.
  3. DD Web se préserve le droit d'annuler un produit ou un service fournit par DD Web s'il parait que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties des conditions générales.
    En aucun cas le coût du produit ou du service pour le restant de l'année en cours ne sera remboursé.
  4. Le Client accepte que si le contrat n’a pas été terminé au moins 3 mois avant l'échéance de la période d’abonnement, ceci sera considéré comme un renouvellement tacite du produit ou du service de DD Web. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive d'un an.
Article 8 : Confidentialité et vie privée
  1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de DD Web, Chaussée Victor Lampe, 73, 7866 Ollignies. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
  2. Ces données seront traitées par DD Web dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou par courrier à l'adresse : Didier DESCHAMPS- Chaussée Victor Lampe, 73 - 7866 Ollignies.
  3. Dans le cadre des services fournit, DD Web s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel  (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.b., 3 février 1999).
  4. Ainsi,

DD Web ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de téléphone ou de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.

DD Web ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 9 : Force majeure

Ni le Client, ni DD Web ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par DD Web.

Article 10 : Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

Article 11 : Droit applicable - tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou cont rat en découlant sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Tournai.

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